Urbanisme

Le Service Urbanisme 
guichet unique pour le dépôt :

  • des demandes de permis de construire, de démolir et d’aménager 

  • des déclarations préalables (travaux non soumis à permis – divisions parcellaires) 

  • des certificats d’urbanisme (d’information du droit du sol et opérationnels). 

Horaires  du service :

  • Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

  • Accueil physique sur rendez-vous uniquement (tél : 02.40.58.39.36).

Autorisations 

Notice explicative pour les demandes
de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable 

 
 

Plan Local d'Urbanisme

                        Le plan local d’urbanisme en vigueur

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (Établissement public de coopération intercommunal, EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire.

Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

 

Le PLU de Savenay est établi à l’échelle communale. Il a été révisé le 27 juin 2013 et modifié à plusieurs reprises depuis. Mais depuis le 1er janvier 2017, la compétence PLU est assurée par la Communauté de Communes Estuaire et Sillon ; elle a donc en charge les évolutions du plan mais les Communes Membres restent interlocutrices des particuliers et des professionnels.

Le PLU se compose notamment d’un règlement, d’un plan de zonage, d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (orientations générales).

Les procédures d’évolution du PLU sont consultables sur le site internet de la CCES :

https://www.estuaire-sillon.fr/l-amenagement-et-l-urbanisme/le-plui-partiel-et-les-plu-communaux/plu-de-savenay-4869.html

 

ACTUALITÉ :

                       Élaboration du PLU Intercommunal

La Communauté de communes Estuaire et Sillon est compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) depuis le 1er janvier 2017.

Les 11 communes du territoire sont couvertes par un PLU et 3 d’entre elles disposent d’un PLUi partiel : Cordemais, Le Temple de Bretagne et Saint-Etienne-de-Montluc.

L’engagement d’une procédure d’élaboration du PLU intercommunal a été décidé par délibération du 3 février 2022 et constitue une nouvelle étape dans la construction du territoire d’Estuaire et Sillon.

                                 OBJECTIFS POURSUIVIS

Les 4 grands objectifs poursuivis sont les suivants :

Un territoire d’accueil entre la métropole nantaise et l’agglomération nazairienne qui répond aux besoins :

  • Par la prise en compte des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services pour un accueil adapté et cohérent entre les zones urbaines et rurales ;

    • Par une réponse ciblée en matière de mobilité, en lien avec la feuille de route mobilités d’Estuaire et Sillon, afin de répondre aux objectifs de diminution des déplacements motorisés et de développement des modes alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

  • Par une diversité des fonctions urbaines et rurales et une offre de mixité sociale en lien avec le Programme local de l’habitat d’Estuaire et Sillon et via l’analyse des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial en adéquation avec les formes et caractéristiques urbaines du territoire ;

  • Par la prise en compte des objectifs d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, et d’inclusion des populations en privilégiant des équipements et services adaptés notamment pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.

 

Un développement équilibré et mesuré :

  • Par la prise en compte des problématiques de renouvellement urbain, de développement urbain et rural maîtrisé, de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux en s’appuyant en particulier sur les travaux concernant les centralités des communes de Saint-Etienne-de-Montluc et de Savenay (labellisées « Petites villes de demain »), ainsi que sur l’étude en cours relative aux centralités et prenant en compte les spécificités, les caractéristiques et les formes urbaines des 11 communes ;

  • Un PLUi qui répond à la lutte contre l’étalement urbain et l'artificialisation des sols, en accord avec la trajectoire fixée par la loi Climat et Résilience et, le cas échéant, par le SRADDET des Pays de la Loire et le Scot Nantes-Saint Nazaire ;

  • Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels.

Un patrimoine préservé et des paysages sauvegardés entre Sillon, plateau et marais :

  • Par la sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

  • Par un PLUi qui met l’accent sur la qualité urbaine, architecturale et paysagère ;

  • Par la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

  • Par la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement en lien avec le Plan Climat-Air-Energie d’Estuaire et Sillon :

  • Par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

  • Par l’intégration et la prise en compte du risque inondation lié notamment à l’estuaire de la Loire dans le document d’urbanisme.

                                  MODALITÉS DE CONCERTATION

La concertation doit permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet, et aux avis requis par les dispositions législatives et règlementaires.

Les objectifs poursuivis par la concertation sont :

  • D’offrir un accès simple et pratique à l’information pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi ;

  • De donner les moyens de comprendre et, ainsi, favoriser l’échange et le débat sur les enjeux de la démarche ;

  • De favoriser l’écoute en permettant au public de formuler des observations et propositions.

 

En conséquence, les modalités de concertation s’organisent de la manière suivante :

  • L’information :

    • Par voie électronique avec le projet de mise en œuvre d’un site internet dédié au PLUi présentant des documents permettant au public de s’approprier le projet, de prendre connaissance des grandes étapes de la procédure, des dates des réunions publiques…

    • Par la production et la diffusion de documents pédagogiques et de vulgarisation comme supports aux débats (une ou plusieurs publications dans la revue communautaire et les bulletins municipaux, panneaux d’exposition, mise en ligne de documents sur le site internet dédié) ;

    • Par voie d’affichages dans les mairies des communes d’Estuaire et Sillon ; 

    • Par l’utilisation des supports de communication habituellement utilisés par les communes (journaux municipaux, sites internet des communes…) ;

    • Par voie de presse locale aux étapes clés de la procédure.

 

  • L’échange et le débat :

  • Par l’organisation de réunions publiques dans les différents secteurs qui seront définis aux deux grandes étapes de l’élaboration du PLUi soit :

    • La présentation des grands objectifs du PLUi ;

    • La présentation de l’avant-projet avant arrêt.

  • L’écoute :

    • Par la mise à disposition d’un registre de concertation électronique et d’une adresse mail dédiée au projet : plui@estuaire-sillon.fr

    • Par la mise à disposition, au siège d’Estuaire et Sillon et dans chacune des mairies des communes, de registres de concertation destinés à recueillir les observations et propositions du public ;

    • Par la possibilité d’adresser ses observations et propositions par écrit à M. le Président : 2 boulevard de la Loire 44260 Savenay.

 

 

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet, depuis la délibération de prescription jusqu’à la délibération qui arrêtera le projet et qui tirera le bilan de la concertation. Le projet de PLUi arrêté sera ensuite soumis à enquête publique.

 

Documents en ligne ! 

Cadastre

Représentation Parcellaire Cadastrale Unique

La représentation parcellaire cadastrale unique (RCPU) est en voie d'achèvement dans le département. La RCPU a vocation à se substituer aux deux représentations parcellaires actuelles : le plan cadastral géré par le Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et la base de données parcellaire gérée par l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN). 

Elle vise à offrir une version modernisée et améliorée du plan cadastral qui sera la référence en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti. Elle va permettre aux usagers de disposer d'une représentation unique, homogène et continue des parcelles sur l'ensemble du territoire.

Les propriétaires fonciers pourront prendre connaissance de cette nouvelle représentation du plan cadastral du 20 août au 20 septembre 2021 sur le site www.rpcu.cadastre.gouv.fr 

IMPORTANT :

Le plan cadastral, qui relève des services d'État, n'a aucune valeur juridique. Par conséquence, en cas d'inexactitude sur le bâti (par exemple bâtiments non représentas), il n'est pas nécessaire de contacter le centre de topographie et de gestion cadastrale.